Vendredi 12 juin 2020, Sam Tanson a présenté aux députés de la commission de la Justice deux projets de loi relatifs à certaines modalités concernant les audiences des juridictions et portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale et civile.
En matière pénale, les dispositions du projet de loi visent à pouvoir éviter des déplacements et des contacts physiques entre les personnes qui interviennent dans la procédure pénale (magistrats, prévenus, avocats, témoins, experts, etc.) en ayant recours aux moyens électroniques offerts par la digitalisation.
À cette fin, le projet de loi propose de pouvoir accomplir un certain nombre d'actes de procédure pénale par voie écrite, y compris par la voie électronique, afin de remplacer temporairement des comparutions et des plaidoiries orales devant les juridictions. Il est encore proposé de pouvoir auditionner des témoins ou de se faire assister par un avocat par le biais des moyens de télécommunication, comme des conférences audiovisuelles. En outre, il propose de pouvoir interjeter appel contre certaines décisions de justice par des moyens écrits, y compris par voie électronique, afin d'éviter des déplacements aux greffes des juridictions pour y faire une déclaration d'appel.
Il en est de même en matière civile, où les procédures, échanges et appels continuent à se faire par voie écrite et électronique.
La dernière étape pour acquérir la nationalité luxembourgeoise par voie de recouvrement est prolongée d'une année, à savoir jusqu'au 31 décembre 2021.
Communiqué par le ministère de la Justice