Sam Tanson à la réunion des ministres de la Justice au Conseil "Justice et affaires intérieures" à Zagreb

La présidence croate a mis en exergue quatre sujets:

• La protection des libertés individuelles et les droits fondamentaux
• Le respect de l'État de droit, garant des valeurs démocratiques dans nos sociétés
• La protection de l'intégrité de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
• L'utilisation des nouvelles technologies et de l'intelligence artificielle dans le domaine judiciaire

Le plein respect des droits fondamentaux demeure une préoccupation essentielle. Il s'agit d'étoffer l'architecture institutionnelle de l'Union par le biais notamment de l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'Homme, de renforcer par ailleurs la protection offerte par le droit dérivé. 

Si l'échange de données s'avère nécessaire pour des besoins opérationnels, la protection des données personnelles doit cependant être garantie et soumise à une vigilance particulière. La ministre Sam Tanson souligne à ce sujet: "Tout ce qui est possible en matière de surveillance n'est pas forcément nécessaire, et il faut éviter des ingérences trop lourdes dans les droits fondamentaux par une détermination précise des besoins impératifs en la matière."

Il convient de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice dans l'élaboration de nouvelles dispositions relatives à la rétention des données et du paquet e-evidence.

"La confiance mutuelle est la clé de voûte de l'ordre juridique de l'Union européenne", rappelle Sam Tanson, "Non pas comme un dogme, mais en s'assurant que la protection accordée aux citoyens soit effectivement équivalente dans l'ensemble des États membres."

La mise en place d'un cycle annuel d'examen de l'État de droit qui couvre tous les États membres et toutes les composantes de l'État de droit sera une mesure importante qui ira dans ce sens. La protection juridictionnelle effective, l'indépendance du pouvoir judiciaire et la capacité des États membres à lutter contre la corruption constituent des éléments importants dans ce contexte.

Il faut également progresser sur le volet institutionnel pour pérenniser les engagements pris en matière de droits fondamentaux en progressant sur le volet institutionnel. 

Il convient d'avancer dans les négociations sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'Homme afin d'adjoindre un contrôle juridictionnel externe à celui pratiqué par la Cour, cela également dans l'intérêt d'une protection uniforme des droits.

Lors de la discussion sur la formation judiciaire, les ministres ont échangé sur l'importance de compléter la formation professionnelle juridique par des matières couvrant des compétences non juridiques. La formation doit être multidisciplinaire et orientée vers la pratique notamment sur des sujets comme la gouvernance et la "judgecraft" à savoir la capacité de jugement. L'organisation du travail et la gestion du temps, les langues étrangères, les médias et la digitalisation ne sont que quelques sujets que cette formation inclura tout comme des sujets de coopération internationale avec une procédure de mise en oeuvre. 

Même si la formation en ligne (e-learning) ne pourra pas remplacer l'échange direct, elle permet un gain de temps important pour les professionnels qui souhaitent développer leurs connaissances. Entre autres, elle permet un accès à la formation, sans empêcher les professionnels de négliger leur activité professionnelle.

Lors du déjeuner, les ministres ont échangé sur le rôle et l'importance du Réseau judiciaire européen (RJE) en matière civile et commerciale comme facilitateur d'une coopération judiciaire au niveau européen et national. 

Afin de faciliter l'accès à la justice dans et entre les États membres, la création d'un cadre légal commun pour une coopération judiciaire en matière civile enlèverait les obstacles dus à des différences légales et administratives et/ou des systèmes différents. Le Réseau judiciaire européen, créé en 2001, répond à la nécessité d'un échange rapide et moins formel en matière d'information entre les entités judiciaires voire la justice. Ce réseau permet le contact direct entre les autorités judiciaires en matière civile et commerciale et, par conséquence, un accès plus rapide aux informations pour les citoyens et les professionnels de la justice. De plus, il permet l'évaluation et l'échange d'expériences (best practice) des autorités judiciaires.

Communiqué par le ministère de la Justice