Sam Tanson a participé à la réunion informelle du Conseil des ministres de la Justice de l'Union européenne

Lundi 6 juillet 2020, Sam Tanson a assisté par visioconférence au Conseil des ministres de la Justice de l'Union européenne (JAI), sur invitation de la présidence allemande.

Un des principaux sujets portait sur le renforcement de la démocratie au temps de la pandémie du virus COVID-19, notamment pour faire face à la désinformation et les discours de haine.

Concernant les discours de haine, Sam Tanson a souligné que le Luxembourg dispose d'une législation solide en la matière et que le Parquet poursuit activement les cas signalés. Il est néanmoins indispensable d'accompagner ces mesures répressives d'actions de prévention et de sensibiliser le grand public à la problématique.

Au niveau européen, le renforcement de la coopération avec les plateformes les plus importantes est crucial. L'approche autorégulatrice du Code de conduite élaboré sous l'égide de la Commission européenne a porté ses fruits notamment en ce qui concerne les signalements et le taux de retrait de contenus haineux. Sam Tanson a réagi à la question de savoir si l'Union européenne doit aller au-delà de son approche actuelle:

"Même si une harmonisation plus poussée des procédures de signalement et de retrait présente un intérêt indiscutable, légiférer sur ce point nous oblige à rester extrêmement vigilant sur son impact en matière de liberté d'expression. L'équilibre entre la lutte contre la désinformation et la préservation de la liberté d'expression doit être garantie dans l'élaboration des mesures législatives et non législatives futures."

Le risque de retraits excessifs est bien réel, en particulier pour des contenus qui appellent une appréciation au regard du contexte dans lequel ils sont énoncés.

Dans la lutte contre la désinformation, le Luxembourg salue néanmoins les différentes initiatives de la Commission notamment le plan d'action ou encore le code de bonnes pratiques.

Sam Tanson a également rappelé qu'au Luxembourg, l'éducation aux médias est une priorité et fait partie de la stratégie nationale Digital Luxembourg, toute comme le soutien réglementaire et financier d'un journalisme de qualité dans le respect de l'indépendance éditoriale et fonctionnelle des médias.

"Le meilleur moyen de contrer la désinformation est de garantir aux citoyens l'accès à des informations fiables et de pointer les contenus ouvertement faux."

Comment surmonter une pandémie comme celle du COVID-19 dans les démocraties européennes tout en respectant l'État de droit?

Dès que possible, le gouvernement a cherché à impliquer les députés des partis opposants à travers des consultations parlementaires ainsi que les membres du Conseil d'État afin de veiller à ce que les mesures prises reflètent un consensus institutionnel malgré l'état de crise.

L'état de crise ayant pris fin le 24 juin 2020, les dispositions applicables sont désormais de nature législative. Les procédures législatives ordinaires demeurent les plus effectives en termes de protection de l'État de droit. Une législation, limitée dans le temps, règle la sortie de l'état d'urgence, afin d'éviter une application excessive au détriment des droits fondamentaux.

En ce qui concerne l'effet des restrictions sur la population, une analyse constate le respect assez strict des mesures prises pendant l'état d'urgence. "Il va sans dire que la population a souffert et souffre des restrictions aussi bien que de ses conséquences économiques", constate Sam Tanson.

Les mesures privatives de liberté nécessitent un cadre strict particulièrement dans la quête/analyse de mesures alternatives aux mesures répressives, la flexibilité des mesures et son adaptation à des situations spécifiques, l'application de délais restreints et un contrôle juridictionnel.

Sam Tanson a conclu par une leçon tirée de l'état de crise: "Pour l'avenir, j'estime que le respect de l'État de droit en temps de crise, de quelque nature que celle-ci soit, est étroitement lié au degré de préparation des institutions et infrastructures et au degré de résilience et de solidarité de nos sociétés."

Les efforts communs en vue d'une analyse régulière du fonctionnement des institutions, de l'état des infrastructures et de leurs besoins en cas d'urgence ainsi que l'adaptation, si nécessaire, de la législation existante constituent une toile de fond indispensable. Les rapports issus par l'Agence des droits fondamentaux sont venus compléter cet état des lieux. L'adhésion de la population, sa capacité de résilience et son élan de solidarité requiert une communication transparente de la part des pouvoirs publics et une confiance dans ses institutions.

Communiqué par le ministère de la Justice