Déclaration des ministres Jean Asselborn et Sam Tanson à l'occasion du 70ème anniversaire de la Convention européenne des droits de l'homme

Le 4 novembre 2020 marque le 70ème anniversaire de la signature de la Convention européenne des droits de l'homme, le premier instrument rendant tangibles les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. En tant que dixième Etat membre l'ayant ratifiée, le Luxembourg a eu l'honneur d'en déclencher l'entrée en vigueur, intervenue le 3 septembre 1953.

La Convention a depuis joué un rôle clef dans la construction d'une culture juridique et politique commune dans les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, et cela grâce notamment à la jurisprudence contraignante de la Cour européenne des droits de l'homme, manifestation judiciaire d'un multilatéralisme effectif unique en son genre.

Les arrêts de la Cour strasbourgeoise ont façonné les droits et libertés énoncés dans la Convention et adapté les normes conventionnelles à l'évolution des sociétés européennes. La Convention et la Cour ont également accompagné la transformation des pays d'Europe centrale et orientale après la chute du mur de Berlin et ainsi contribué à l'unification de notre continent et à la création continue d'un espace européen des droits de l'homme et de l'état de droit.

Les avancées réalisées dans la vie quotidienne des citoyens du continent européen ont été nombreuses et importantes:

• la Cour a renforcé le respect de la dignité humaine en garantissant le droit à la vie, la prohibition des mauvais traitements et la protection de la vie privée et familiale;
• elle a veillé au maintien d'une démocratie pluraliste en intervenant dans des domaines telles que la participation à des élections libres, la liberté d'expression, de religion, d'association et de réunion, et la non-discrimination;
• elle a promu la prééminence du droit, en définissant des standards communs pour l'administration de la justice, pour la liberté et la sûreté personnelles et pour prémunir l'individu contre l'arbitraire et pour garantir le respect de l'état de droit.

Au Luxembourg, la législation et les pratiques administratives et judiciaires nationales, ainsi que la liberté de la presse ont été les domaines les plus profondément impactés par les arrêts de condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme. Les affaires Procola, Kuhn et Leandro da Silva contre Luxembourg en ce qui concerne l'article 6 (droit à un procès équitable), les affaires Saint-Paul Luxembourg S.A., Roemen et Schmit, et l'arrêt Thoma contre Luxembourg pour l'article 10 (liberté d'expression) ont ainsi marqué durablement notre culture judiciaire et démocratique.

L'exécution pleine et entière des arrêts étant indispensable pour la crédibilité du système conventionnel, le Luxembourg a toujours œuvré pour se conformer rapidement aux arrêts prononcés à son égard, et a constamment joué un rôle important dans les réunions sur la surveillance de l'exécution des arrêts par le Comité des Ministres.

En leur qualité de ministres des affaires étrangères et européennes, respectivement de la Justice, Jean Asselborn et Sam Tanson saisissent l'occasion fournie par cet anniversaire pour réitérer leur attachement aux valeurs-piliers du système conventionnel, aujourd'hui plus que jamais menacées par la polarisation, les divisions, la remise en question de l'état de droit et des libertés fondamentales et – tout récemment – par les défis inédits liés à la pandémie de Covid-19.

Le Luxembourg ne cessera de défendre le maintien et le développement de ce cadre juridique et démocratique dont bénéficie et auquel a accès tout justiciable d'un pays membre du Conseil de l'Europe. C'est également dans cette perspective que le Grand-Duché espère que les négociations devant permettre à l'Union européenne de rejoindre la Convention puissent aboutir en 2021.

Communiqué par le ministère de la Justice et le ministère des Affaires étrangères et européennes