Prorogation d'une série de mesures et de délais jusqu'au 30 juin 2021 en matière commerciale et civile

Suite à l'adoption à l'unanimité de la loi du 25 novembre 2020, une série de mesures a été prolongée jusqu'au 30 juin 2021:

• Tenue de réunions sans obligation de présence physique dans les sociétés et autres personnes morales: la situation actuelle due à la pandémie justifie la prolongation jusqu'au 30 juin 2021 de certaines mesures pour que les sociétés et autres personnes morales puissent tenir leurs réunions sans obligation de présence physique. Cette possibilité a par ailleurs été étendue à d'autres entités qui en ont fait la demande comme p.ex. l'Ordre des architectes et des ingénieurs-conseil (OAI), d'associations d'assurances mutuelles et les Ordres des avocats.
• La mesure visant la suspension du délai d'aveu de cessation de paiement de la part d'un commerçant a également été prolongée jusqu'au 30 juin 2021.
• La mesure qui suspend le délai de déclaration à l'état civil d'un nouveau-né est réactivée, et ce tant pour soulager les jeunes parents que pour décharger le personnel soignant dans les maternités. Cette mesure est également prolongée jusqu'au 30 juin 2021.

Communiqué par le ministère de la Justice