Une justice plus efficace grâce à l'introduction de nouvelles dispositions visant à alléger les procédures en matière civile et commerciale

Avec la loi du 15 juillet 2021, le ministère de la Justice a procédé à une réforme d'envergure du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) dans le but de renforcer l'efficacité de la justice civile et commerciale.

À partir du 16 septembre 2021, exactement 23 ans après l'entrée en vigueur du NCPC, une série de modifications procédurales entreront en vigueur afin de faciliter l'accès du justiciable à la justice et pour lui garantir une procédure efficace se déroulant dans un délai raisonnable.

La loi du 15 juillet 2021 introduit notamment les modifications suivantes:

• Augmentation du taux de compétence pour les juges de paix de 10.000 à 15.000 euros
  

En matière civile et commerciale, le taux de compétence de la justice de paix est augmenté de 10.000 à 15.000 euros. Ceci implique qu'un litige d'une valeur jusqu'à 15.000 euros peut être jugé par le tribunal de paix dans le cadre d'une procédure orale et sans obligation de se faire représenter par un avocat. L'augmentation du taux de compétence de la Justice de paix rend ainsi la justice plus accessible au citoyen, plus rapide, et permet d'éviter des procédures fastidieuses et coûteuses.

• Procédure d'appel unique pour les jugements rendus par les juges de paix en matière civile et commerciale
  

L'ensemble des appels de décisions rendues par les juges de paix en matière civile et commerciale seront dorénavant interjetés devant le tribunal d'arrondissement qui siège selon la procédure orale. Comme en matière commerciale, la représentation par avocat à la Cour n'est plus obligatoire en instance d'appel civil devant le tribunal d'arrondissement.

• Renforcement de l'efficacité et simplification de la procédure en matière d'ordonnance conditionnelle de paiement
  

Le délai pour former contredit à l'ordonnance conditionnelle de paiement émise par le juge de paix ou le président du tribunal d'arrondissement est augmenté de 15 à 30 jours. La possibilité de former opposition contre le titre exécutoire est supprimée. Les ordonnances rendues exécutoires produisent les effets de jugements contradictoires et non plus les effets de jugements rendus par défaut. L'opposition n'est plus possible, mais l'appel peut toujours être interjeté devant le tribunal d'arrondissement, siégeant en matière d'appel des décisions des juges de paix, respectivement devant la Cour d'appel, siégeant en matière d'appel de référé.

• Création d'une procédure simplifiée pour les affaires peu complexes entre deux parties dont la valeur du litige se situe entre 15.000 et 100.000 euros
  

Une procédure de mise en état simplifiée, inspirée des dispositions procédurales applicables devant les juridictions administratives, est introduite pour les affaires qui ne présentent pas de complexité juridique élevée. Cette procédure prévoit des délais dans lesquels les avocats devront déposer leurs conclusions et pièces et limite les conclusions écrites à deux jeux par partie pour éviter un encombrement injustifié des juridictions.

• Obligation pour les avocats de rédiger des conclusions de synthèse avant la clôture de l'instruction
  

Dans les affaires de la procédure écrite non soumises à la procédure de mise en état simplifiée, chaque avocat doit obligatoirement rédiger des conclusions de synthèse avant la clôture de l'instruction. Cette synthèse doit reprendre la totalité de son argumentation et de ses demandes antérieures. Cette mesure rend plus efficace le travail d'appréciation du juge et constitue ainsi un gain de temps considérable pour le justiciable.

• Il convient encore de mentionner l'introduction d'une procédure permettant d'obtenir la rectification d'une erreur matérielle ou l'interprétation d'une décision judiciaire, le renforcement des pouvoirs du juge dans le cadre de la procédure de la mise en état et la création d'une procédure facultative permettant aux justiciables de savoir avant le lancement d'une procédure d'appel si leur jugement intermédiaire est appelable ou non.
  

Communiqué par le ministère de la Justice