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Sam Tanson présente le projet de loi relatif à la création de la fonction de référendaire de justice
La ministre de la Justice a présenté le projet de loi nr 7863 sur les référendaires de justice en présence des trois chefs de corps, Roger Linden, président de la Cour supérieure de justice, Francis Delaporte, président de la Cour administrative, et Martine Solovieff, procureur général d'État.
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Ce projet de loi a pour objectif de créer un cadre législatif pour la fonction de référendaire de justice. Les référendaires de justice auront pour mission légale d'assister les magistrats dans le cadre de la préparation de leurs dossiers.
La fonction de référendaire de justice sera ouverte aux ressortissants des pays de l'Union européenne, à condition de justifier d'une connaissance adéquate des trois langues officielles du pays et d'être titulaire d'un master en droit, en économie ou en finances.
La création de 46 postes est prévue, dont 40 postes seront attribués aux juridictions de l'ordre judiciaire dans le cadre d'un pool commun de référendaires de justice et 6 postes seront réservés aux juridictions de l'ordre administratif. Les agents concernés pourront être désignés pour assister les membres de la Cour constitutionnelle.
Depuis quelques années, les autorités judiciaires sont confrontées à un problème de recrutement dans la magistrature et n'arrivent plus à pourvoir tous les postes vacants de magistrat et d'attaché de justice. Pour remédier à ce problème, la stratégie gouvernementale comporte deux volets: les magistrats seront déchargés de certaines tâches que les référendaires de justice peuvent accomplir et la législation sur le recrutement et la formation des attachés de justice sera adaptée et fera l'objet d'un projet de loi séparé.
La nationalité luxembourgeoise ne sera pas exigée dans le chef des référendaires de justice pour plusieurs raisons. D'abord parce que l'exercice de la fonction de référendaire de justice ne comporte aucune participation à l'exercice de la puissance publique. Aucun pouvoir décisionnel ne pourra être délégué aux référendaires de justice, qui auront exclusivement une mission d'assistance des magistrats dans la préparation de leurs dossiers. Ils agiront sous la direction et la surveillance des chefs de corps et magistrats auxquels ils seront affectés.
Le projet de loi ne vise pas à créer des règles linguistiques spécifiques pour l'exercice de la fonction de référendaire de justice. Les exigences linguistiques sont celles découlant du droit commun de la fonction publique étatique. Le principe est l'exigence d'une connaissance adéquate des langues française, allemande et luxembourgeoise. La législation actuelle permet d'ores et déjà des aménagements à la condition linguistique, qui seront donc également applicables aux référendaires de justice.
La fonction de référendaire de justice ne sera pas réservée aux seuls juristes, mais également ouverte à d'autres spécialisations. Des titulaires d'un master en sciences économiques ou financières pourront être engagés pour exercer la fonction de référendaire de justice.
À titre d'exemples: des spécialistes dans le cadre de la lutte contre la criminalité économique et financière, les juges des tutelles pourront recourir à des comptables pour contrôler les comptes de gestion, les juridictions de l'ordre administratif à des fiscalistes et les juges-commissaires dans le cadre des faillites, gestions contrôlées et liquidations seront secondés par des spécialistes dans ces domaines.
Communiqué par le ministère de la Justice