Une série de nouvelles mesures procédurales en matière pénale a été votée à la Chambre des députés

En date du 2 décembre 2021, la Chambre des Députés a procédé au vote du projet de loi n°7785 portant modification du Code de procédure pénale, qui avait été approuvé par le Conseil de gouvernement le 24 février 2021.

La loi votée à ce jour prévoit une série de modifications procédurales en matière pénale non liées entre elles, dont notamment:

•     une extension des règles de compétence territoriale internationale des juridictions pénales
•     le droit pour le juge d'instruction de recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre des expertises
•     l'introduction du dossier électronique en matière pénale
•     l'inversion de l'ordre des prises de parole lors du procès pénal
•     une extension du dispositif de l'ordonnance pénale
•     la composition des chambres correctionnelles du tribunal d'arrondissement
•     l'élargissement de la liste des infractions pénales commises contre des mineurs pour lesquelles le point de départ de la prescription de l'action publique est retardé. Il s'agit d'une modification visant à assurer une transposition complète de la directive 2011/93 UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI.
•     la possibilité de prolonger le délai de détention, à l'issu duquel un prévenu doit être présenté devant le juge d'instruction. En principe, une personne sera interrogée dans les 24 heures au plus tard à partir de sa privation de liberté. Ce délai de 24 heures pourra être exceptionnellement porté à 48 heures par le juge d'instruction, en cas d'indices graves de culpabilité et de circonstances particulières de l'espèce, par le biais d'une ordonnance motivée. En vertu du principe de l'égalité des armes, le temps de consultation du dossier par l'avocat avant le premier interrogatoire par le juge d'instruction est étendu à une heure.

Communiqué par le ministère de la Justice