Sam Tanson a participé à la réunion du Conseil "Justice et affaires intérieures" de l'Union européenne à Bruxelles

Les ministres de la Justice ont évalué l'état d'avancement des réponses judiciaires aux crimes commis par la Fédération de Russie contre l'Ukraine et insisté que ces crimes ne peuvent pas demeurés impunis. Sam Tanson a souligné que "la mise en place d'un centre international chargé des poursuites pour le crime d'agression contre l'Ukraine est un pas très important. Il s'agit d'une première étape concrète et visible sur la redevabilité pour le crime d'agression, en attendant la mise en place d'un tribunal spécial."

Dans ce contexte, les ministres ont également discuté de l'harmonisation des définitions des infractions et sanctions pénales en matière de violation des mesures restrictives mises en place par l'Union européenne.

Les ministres ont eu l'opportunité de s'échanger sur les obstacles à l'accès à la justice et partagé des pistes les surmonter. La ministre de la Justice a souligné que le Luxembourg dispose d'un régime d'assistance judiciaire, permettant de faire bénéficier les personnes avec des ressources financières insuffisantes d'une assistance et représentation par un avocat. Une réforme de ce régime vise à élargir les effets en introduisant une assistance judicaire partielle. Sam Tanson a également précisé que la nouvelle Constitution luxembourgeoise consacrera pour la première fois le principe de l'indépendance de la Justice. La création d'un Conseil national de la Justice, également consacré par la nouvelle Constitution, permettra de disposer d'un organe qui veille à l'indépendance de la justice.

Au cours du déjeuner, les ministres ont échangé sur la menace que la criminalité organisée liée à la drogue fait peser sur nos sociétés.

Communiqué par le ministère de la Justice