Réformer l'accès à la magistrature constitue une priorité pour le gouvernement

La ministre de la Justice, Elisabeth Margue, préconise d'ouvrir l'accès à la magistrature à toutes les professions du droit au sens large du terme.

Pour pouvoir occuper les quelque 200 postes de magistrat à créer au cours de la présente législature, il faut recruter et former un nombre plus élevé d'attachés de justice que par le passé. Le projet de loi prévoit une révision de la loi modifiée du 7 juin 2021 sur les attachés de justice, et plus particulièrement du recrutement et de formation professionnelle des attachés de justice.

"Cette réforme des conditions d'accès à la magistrature constitue une priorité politique pour le gouvernement, ceci dans le but de donner aux juridictions et parquets les moyens nécessaires pour garantir aux citoyens une justice efficace et rapide", a rappelé la ministre de la Justice.

Tout en conservant la condition de la nationalité luxembourgeoise, le projet de loi précise les exigences linguistiques en déterminant les niveaux à atteindre en langues française, allemande et luxembourgeoise, que les candidats à la magistrature doivent maîtriser à l'oral et à l'écrit.

La condition de réussite des cours complémentaires en droit luxembourgeois sera inscrite dans la loi avec une possibilité de dispense en cas d'acquisition d'une formation ou d'une qualification particulièrement recherchée par un service de la justice.

En principe, une expérience professionnelle dans le domaine du droit sera exigée. Non seulement les avocats, mais également les juristes du secteur public et du secteur privé pourront présenter une candidature aux postes d'attaché de justice dans les conditions suivantes:

• Pour être admis à la procédure de recrutement sur examen d'entrée dans la magistrature, les candidats devront posséder une expérience professionnelle dans le domaine du droit, dont la durée minimale est portée, comme dans le passé, à deux ans;
• Pour être admis à la procédure de recrutement sur dossier, les candidats devront avoir une expérience professionnelle dans le domaine du droit, dont la durée minimale sera maintenue à cinq ans.

Considérant la pénurie de magistrats et en s'inspirant de la législation française, la ministre de la Justice préconise la prise en considération de l'expérience professionnelle acquise dans un domaine autre que le droit. En cas d'exercice d'une activité professionnelle, par exemple dans le domaine administratif, économique, financier, fiscal ou social, la Commission du recrutement et de formation des attachés de justice pourra autoriser les candidats concernés à participer aux procédures de recrutement lorsque leur expérience professionnelle sera jugée qualifiante pour l'exercice de la fonction de magistrat.

"Il s'agit d'un changement de paradigme qui est né d'une nécessité, mais qui, finalement, témoigne d'une ouverture plus large que celle de l'idée de départ. En élargissant le vivier de talents susceptibles d'accéder à la magistrature, nous respectons notre engagement de remédier à une situation demeurée trop longtemps sans issue, mettant en péril l'efficacité de notre système judiciaire et le respect de l'État de droit à long terme."

Communiqué par le ministère de la Justice