Elisabeth Margue a accueilli le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, pour une visite de travail

Dans son cinquième rapport, la Commission européenne tire un bilan positif de la situation de l'État de droit au Luxembourg. Ainsi, il ressort du rapport que le niveau de perception de l'indépendance de la Justice au Luxembourg par le grand public et les entreprises reste très élevé avec 77%. Les instances judiciaires sont perçues comme efficaces et se classent parmi les meilleurs au sein de l'UE. Dans le rapport, la Commission européenne a félicité le Luxembourg pour ses efforts, dont notamment l'adoption de la réforme visant à rendre l'assistance judiciaire plus accessible, la création du Conseil national de la justice et les améliorations de la consultation des parties prenantes dans le cadre du processus législatif au niveau gouvernemental.

Pour donner suite à la recommandation formulée dans son rapport 2023 sur l'État de droit d'élargir le champ des bénéficiaires éligibles à l'aide juridictionnelle, une modification législative étendant l'aide juridictionnelle à tous les résidents est entrée en vigueur en février de cette année.

La Commission européenne avait fait appel au Luxembourg pour développer davantage la digitalisation de la Justice plus particulièrement au niveau des juridictions administratives. La ministre Margue s'est engagée à poursuivre le projet "paperless justice". Elle a souligné que le ministère de la Justice amplifie son travail de digitalisation et progresse notamment par le développement d'un logiciel de dépôt numérique pour la justice civile ainsi que par des projets élaborés au niveau des juridictions et de la justice pénale.

Concernant la justice pénale pour les mineurs, la Commission européenne avait émis des recommandations pour améliorer le système actuellement en place. La réforme du droit pénal pour mineurs en cours est une des grandes priorités de cette législature. Cette réforme prévoit notamment la désignation d'avocats pour mineurs dans les procédures pénales.

Le Luxembourg a donné suite à la recommandation de la Commission européenne formulée dans son rapport 2023 sur l'État de droit de poursuivre ses efforts de recrutement afin de remédier à la pénurie de personnel pour lutter contre la criminalité économique et financière en adoptant la loi du 24 juillet 2024 portant création de postes d'attachés de justice et la consolidation des bases de données des autorités policières via le système "POLIS".

À la fin de l'entrevue, la ministre Margue a remercié le commissaire européen à la Justice pour sa présentation, ainsi que pour son engagement et ses accomplissements en matière de préservation et de développement de l'État de droit dans l'Union européenne pendant toute la durée son mandat.

Communiqué par le ministère de la Justice