Présentation du rapport d'activité du Bureau de gestion des avoirs (BGA) 2022-2023

Le Bureau de gestion des avoirs (BGA) présente son premier rapport d'activité pour l'exercice 2022-2023. Ce rapport met en lumière les actions et les résultats obtenus par le BGA depuis sa création, par la suite de l'adoption de la loi du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Cette législation marque une avancée significative dans la lutte contre la délinquance économique, en transposant la directive 2014/42/UE du parlement et du Conseil européen.

La politique "Le crime ne paie pas"

La politique "Le crime ne paie pas" repose notamment sur l'élargissement du champ d'application de l'article 31 du Code pénal, qui non seulement permet de confisquer les produits et instruments d'un crime ou d'un délit, mais aussi les biens substitués ou leur équivalent en valeur monétaire. La confiscation élargie permet de confisquer des biens dont le condamné, mis en mesure de s'expliquer, n'a pu en justifier l'origine, tandis que la confiscation de valeur permet de prononcer la confiscation d'une somme même si aucun bien n'a été identifié ou lorsque les biens saisis sont insuffisants pour couvrir l'objet, le produit ou l'avantage patrimonial tiré d'une infraction.

Le rôle et les missions du BGA

Le deuxième pilier de cette politique consiste à renforcer les acteurs institutionnels qui interviennent dans le processus de la saisie, du recouvrement et de la gestion des biens. Créé par la loi du 22 juin 2022, le BGA est opérationnel depuis le 1er octobre 2022. Il gère les sommes, créances, actifs virtuels et, sur demande des autorités judiciaires, les autres biens saisis ainsi que, sur demande du procureur général d'État, les biens confisqués.

Activités et réalisations du BGA en 2022-2023

Le rapport d'activité du BGA détaille ses opérations de gestion, d'aliénation et de destruction de biens, ainsi que les recettes générées par le BGA en faveur du Fonds de lutte contre certaines formes de criminalité et du Trésor public.

Il inclut également un bilan statistique des saisies et restitutions ordonnées par les autorités judiciaires.

En 2023, le budget annuel du BGA était de 300 000 euros et comptait neuf agents.

Le BGA a développé deux applications informatiques en collaboration avec le Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE) pour optimiser ses activités. En mars 2023, une démarche électronique a été mise en ligne sur MyGuichet.lu pour permettre aux établissements financiers et aux prestataires de services d'actifs virtuels de déclarer au BGA les saisies antérieures à la loi du 22 juin 2022. En décembre 2023, le registre de biens saisis et confisqués (GOS) est devenu opérationnel.

Le BGA en chiffres

Au 31 décembre 2023, le BGA gérait 762 dossiers.

Les actifs sous gestion incluaient:

• 1 743 soldes créditeurs
• 113 comptes-titres
• 384 montants en numéraire
• 2 actifs virtuels
• 7 créances
• 99 biens immobiliers
• 22 véhicules
• 1 836 autres biens

La valeur totale des biens sous gestion dépasse le milliard d'euros.

Les contributions au Fonds de lutte contre certaines formes de criminalités (5 325,39 euros) et au budget de l'État (328 004,76 euros) ont vocation à se développer lors des exercices à venir.

Le BGA a également procédé à la destruction de plus de 42 tonnes de biens confisqués ou échus à l'État.

Propositions et réflexions

Conformément aux souhaits du législateur, le rapport d'activité inclut des propositions visant à améliorer le droit et les pratiques en matière de saisie et de confiscation.

Communiqué par le Bureau de gestion des avoirs (BGA)