Elisabeth Margue a assisté au Conseil "Justice et affaires intérieures" (JAI) à Luxembourg

À l'ordre du jour ont figuré plusieurs grandes propositions, dont:

• Proposition de directive d'harmonisation de certains aspects du droit de l'insolvabilité

Les ministres réunis en Conseil ont débattu sur la proposition de directive visant à harmoniser certains aspects du droit de l'insolvabilité dans le contexte de l'adoption de l'orientation générale du Conseil, une étape de la procédure législative en cours. Cette proposition vise à faire progresser l'Union de l'épargne et des investissements (UEI), un projet clé pour renforcer l'intégration financière et économique dans l'Union européenne.

Elisabeth Margue a apporté le soutien du Luxembourg au texte proposé par la présidence et souligné l'importance de ne pas perdre de vue l'objectif de la proposition de directive, qui est celui d'une harmonisation des textes applicables au sein de l'Union, alors que la situation actuelle est fragmentée selon les frontières.

• Proposition de règlement relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des mesures et la coopération en matière de protection des adultes

Les ministres de la Justice ont également échangé sur les progrès réalisés relatifs à la proposition législative destinée à garantir les droits des adultes nécessitant protection ou assistance. Ce texte vise à répondre aux défis posés par des situations transfrontalières, telles que les soins médicaux ou la gestion de biens immobiliers, lorsque les personnes concernées ne sont plus en mesure de prendre des décisions en raison de leur état de santé. La ministre a salué l'initiative législative de la Commission européenne dans ce domaine et affirmé le soutien du Luxembourg à l'adoption de l'orientation générale partielle de la proposition de Règlement qui vise à renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité dans les situations transfrontières en matière de protection des adultes.

Après avoir été informée sur l'état d'avancement des travaux relatifs à l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), la ministre Elisabeth Margue a réitéré l'engagement de principe à l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH au nom des pays Benelux.

Ce fut aussi l'occasion pour la cheffe du Parquet européen, Laura Kövesi, de présenter un bilan des activités de l'EPPO.

Pendant le déjeuner de travail, les ministres ont eu un échange de vues sur l'accès en temps réel aux données de communication avec l'objectif de concilier les besoins en matière d'enquêtes criminelles, la protection des droits humains et le respect de l'État de droit.

Par ailleurs, les ministres ont été informés des avancées récentes dans la lutte contre l'impunité des crimes liés à la guerre en Ukraine.

Enfin, la présidence a fait le point sur les progrès réalisés dans la lutte contre la criminalité organisée, en mettant l'accent sur la mise en œuvre des conclusions du Conseil de juin 2024 concernant le renforcement de la coopération judiciaire avec les pays tiers.

La prochaine présidence du Conseil JAI revient au Danemark.

Communiqué par le ministère de la Justice