Lutte contre les abus et violences sexuels – Dépôt prochain du projet de loi sur les violences numériques

Le 26 mars 2026, une commission parlementaire conjointe réunissant la ministre de la Justice et le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de l’Enfance s’est penchée sur la question des abus sexuels commis sur mineurs au sein des structures éducatives et d’encadrement.

La ministre de la Justice, Élisabeth Margue, a rappelé plusieurs avancées des dernières années et a présenté les projets à venir pour renforcer encore la lutte contre les abus et violences sexuels notamment envers les mineurs :

• Renforcement des peines, allongement des délais de prescription et imprescriptibilité du viol sur mineurs : La loi du 8 août 2023 a renforcé le cadre juridique en étendant les délais de prescription et en rendant imprescriptible le viol sur mineurs. Elle a également renforcé les peines pour abus sexuels et introduit une définition claire du consentement à un acte sexuel. Ces évolutions, associées à des campagnes de sensibilisation visant à briser les tabous et à encourager les signalements, ont conduit à une augmentation significative des signalements depuis 2023.
• Ouverture en 2025 du Centre national pour victimes de violences (CNVV) : Ce centre, destiné aux mineurs et aux majeurs, accompagne les victimes de toute forme de violence et les informe sur leurs droits et les démarches juridiques. Une équipe pluridisciplinaire leur offre ainsi une prise en charge globale.
• Réforme de la protection de la jeunesse et obligation de signalement : Le projet de loi n°7991 introduisant un droit pénal pour mineurs renforcera l’obligation faite à toute personne ayant connaissance de soupçons ou de faits d’abus sexuels, de maltraitance ou de négligence de les signaler systématiquement au Parquet. Le projet de loi n°7992 renforcera la protection des victimes et des témoins mineurs.
• Projet de loi n°7882B dit « JuCha B » pour une meilleure prévention : L’adoption de ce projet de loi, actuellement examinée en commission parlementaire, permettra au Parquet de transmettre certaines informations pénales aux employeurs, qu’ils relèvent du secteur public ou privé, p.ex. lorsqu’il s’agit de prévenir tout risque à l’intégrité physique ou morale des mineurs.
• Renforcement de la lutte contre les violences numériques
  Face à l’augmentation des violences commises dans l’espace virtuel, un renforcement du cadre pénal s’impose. Bien que les dispositions actuelles du Code pénal soient technologiquement neutres, la ministre de la Justice a annoncé l’introduction prochaine d’un projet de loi visant à sanctionner plus efficacement les auteurs et à mieux protéger les victimes. Ce projet de loi complétera le Code pénal par des formes spécifiques de violence émergées avec l’évolution de la technologie et le développement des réseaux sociaux afin de mieux les combattre et les sanctionner. Il inclura notamment l’envoi non sollicité d’images intimes, connu sous le nom de cyberflashing, la diffusion non consentie de contenus sexuels — y compris le revenge porn — même lorsque le matériel a été créé ou manipulé par une intelligence artificielle, le harcèlement en ligne ainsi que le harcèlement sexuel pouvant également se manifester dans l’espace numérique. Ce texte marquera une étape importante dans la modernisation du Code pénal, afin de garantir la sécurité dans l’espace numérique et de lutter contre la banalisation de ces comportements illicites.