Armes prohibées, Gardiennage et Surveillance

Armes prohibées

Service Armes et Gardiennage

p.a. Ministère de la Justice
13, rue Erasme
L-2934 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 - 84514 / 84523 / 84054
Fax : (+352) 22 05 19
E-mail : Armes@mj.etat.lu

Le guichet du Service Armes et Gardiennage est ouvert au public, du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h00.

 

En dehors des heures d’ouverture du guichet, le service est assuré et les demandes d’information seront traitées par voie de courrier électronique ou par téléphone.

Attention: changements intervenant au 01.03.2012 au niveau du montant des taxes, du mode d'acquittement de celles-ci ainsi que de la durée de validité de certains permis d'armes!

Suite à l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 6 décembre 2011 modifiant le règlement grand-ducal d'exécution du 13 avril 1983 en matière d'armes et de munitions, des changements sont devenus effectifs à partir du 1er mars 2012.

Montants des taxes

La première délivrance, la modification (p.ex. dans le sens d'un rajout d'arme) et/ou le renouvellement de tout permis de port d'arme, de port d'arme de sport, de port d'arme de chasse et de détention d'arme seront soumis à l'acquittement préalable de la taxe de chancellerie au montant de 50.-EUR.
La première délivrance, la modification (p.ex. dans le sens d'un rajout d'arme) et/ou le renouvellement de toute Carte européenne d'armes à feu seront soumis à l'acquittement préalable de la taxe de chancellerie au montant de 20.- EUR.
La délivrance d'autorisation de transfert (=export) définitif d'arme à l'étranger sera soumise à l'acquittement préalable de la taxe de chancellerie au montant de 25.- EUR.

Mode d'acquittement des taxes

A partir du 1er mars 2012 toute taxe sera à verser/virer sur le CCP LU13 1111 0011 4679 0000 du Bureau des Domaines de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines avec le libellé suivant: "taxe permis port/sport/chasse/détention/export au nom de Madame/Monsieur XY"
La preuve du versement/virement bancaire sera à joindre systématiquement à toute demande d'émission d'autorisation d'armes.
A titre de mesure transitionnelle, les stocks de timbres fiscaux actuels pourront encore être écoulés pendant tout le mois de mars 2012.
A partir du 1er avril 2012 les timbres ne seront plus acceptés!

Durée de validité des permis d'armes

A partir du 1er mars 2012 les permis de port d'arme et de port d'arme de sport auront, à l'instar des permis de port d'arme de chasse et de détention d'arme, une durée de validité uniforme de 5 ans au lieu de 2 et 3 ans comme par le passé.

Loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions

Changement apportés par la loi modificative du 3 août 2011.

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2011/08/03/n3/jo

Modifications importantes applicables à partir du 1er novembre 2011.

Armes non à feu 

Les différentes armes non à feu (p.ex. air comprimé, CO2, à ressort, etc.) sont maintenant soumises à un régime différent suivant leur puissance de tir :

  • ≤ à 0, 5 joules : ces armes sont libres et ne requièrent pas d’autorisation ;
  • > à 0,5 joules et ≤ 7, 5 joules : ces armes ne requièrent pas d’autorisation, mais peuvent uniquement être détenues à des fins privées par des personnes majeures. Elles peuvent être transportées en public sans autorisation par des personnes qui peuvent établir :
  • qu’elles sont membres d’une association de tir sportif, et
  • qu’elles sont sur le trajet le plus direct entre leur domicile et :
    • une armurerie/un commerce d’armes ou le domicile d’une autre personne majeure (achat, vente, réparation, etc. de l’arme), ou
    • un stand de tir ou un lieu de compétition de tir.

N.B. : Chaque autre trajet reste soumis à autorisation. Les opérations commerciales / professionnelles avec ces armes restent réservées aux armuriers / commerçants d’armes.

  • > à 7, 5 joules : le régime actuel d’autorisation est maintenu.

 

Armes à feu anciennes

Est une arme à feu « ancienne » celle pour laquelle le requérant peut établir :

  • qu’elle a été fabriquée avant le 1er janvier 1870, ou
  • qu’elle a été fabriquée avant le 1er janvier 1900 et qu’elle a été conçue pour tirer de la poudre noire, sous condition qu’elle ne peut tirer des munitions à étui métallique, ou
  • que, même fabriquée après les dates visées sub (a) et (b), elle fonctionne comme les modèles originaux.

N’est pas soumis à autorisation :

  • la détention des armes à feu anciennes par des personnes majeures à leur domicile ;
  • le transport de ces armes sur le trajet le plus direct entre le domicile du détenteur et une armurerie/un commerce d’armes ou le domicile d’une autre personne majeure lors de l’achat, de la vente ou pour la réparation / maintenance de l’arme.

N.B. : Chaque autre trajet reste soumis à autorisation. Les opérations commerciales / professionnelles avec ces armes restent réservées aux armuriers / commerçants d’armes.

 

Transport

Pendant le transport, chaque arme (à feu moderne, ancienne ou non à feu) doit être déchargée et être emballée de sorte que rien ne laisse présumer qu’il s’agit d’une arme.

 

Autorisation pour mineurs

Comme auparavant, un mineur (< 18 ans) peut être autorisé à exercer la chasse ou le tir sportif. Toutefois, les conditions suivantes sont maintenant prévues par la loi :

  • âge minimal de 14 ans pour des armes non à feu (tir sportif) ;
  • âge minimal de 16 ans pour des armes à feu (tir sportif et chasse) ;
  • accord écrit du père ou de la mère (autorité parentale) ;
  • aucune autorisation d’achat ne peut être délivrée à un mineur.

 Le mineur peut alors exercer le tir sportif / la chasse en présence et sous la responsabilité :

  • du père ou de la mère (autorité parentale), ou
  • d’une personne majeure et titulaire depuis au moins 2 ans du même genre de permis de port d'armes que le mineur (tir sportif ou chasse).
 

Agrément d’armuriers/commerçants d’armes

  • Le principe de la durée de validité des agréments de 5 ans reste valable. Toutefois, les armuriers/commerçants d’armes qui souhaitent être dispensés du permis de transfert pour les transferts vers un armurier/commerçant d’armes d’un autre Etat membre de l’UE peuvent solliciter l’octroi d’un agrément pour 3 ans.
  • Le registre d’armes est à conserver pendant toute la durée de l’activité. Lors de la cessation de l’activité, il est à remettre au Ministère de la Justice.
  • Seules les armes soumises à autorisation (cf. armes non à feu et armes à feu anciennes) sont à inscrire au registre des armes.

 

Marquage des armes à feu « modernes » 

La loi prévoit maintenant formellement et sous peine de sanctions pénales (cf. point 8) que chaque arme à feu moderne doit être marquée conformément à la loi (art. 3), sauf les armes à feu longues à un coup par canon lisse qui ont été mises sur le marché avant le 28 juillet 2010.

 

Courtage d’armes 

Le courtage d’armes (= p.ex. faire l’intermédiaire entre vendeurs / fabriquants et acheteurs d’armes) est interdit par la loi pour les armes de la catégorie I.

Les armuriers / commerçants d’armes agréés sont cependant autorisés à faire accessoirement du courtage pour les armes de la catégorie II. Aucun agrément ne peut être délivré pour l’activité exclusive de courtage d’armes.

 

Sanctions pénales

Est maintenant punissable non seulement d’une peine d’emprisonnement maximale de 5 ans mais également d’une amende maximale de 250.000 euros le fait :

  • de trafiquer illicitement des armes à feu moderne, y compris leur marquage ;
  • de faire le commerce d’armes (importer, exporter, fabriquer, vendre, etc.) sans avoir l’agrément requis par la loi, et
  • de faire du courtage d’armes interdit.

Gardiennage

Sociétés de surveillance et de gardiennage

Les activités de surveillance de biens mobiliers et immobiliers, de gestion de centres d’alarmes, de transport de fonds ou de valeurs, ainsi que celle de protection de personnes, y exceptée celle de détective privé, sont soumises à autorisation du Ministre de la Justice.

Une personne physique ou morale souhaitant exercer pour le compte de tiers une, plusieurs ou toutes ces activités doit introduire une demande auprès du Ministère de la Justice. Cette demande, sujette à aucune taxe, peut être faite sur papier libre et doit contenir les informations visées par la loi, respectivement être accompagnée des pièces indiquées par celle-ci.

L’agrément délivré par le Ministre de la Justice ne dispense pas le requérant de l’obtention d’autres autorisations éventuellement requises, notamment celle délivrée par le Ministre ayant dans ses attributions les Classes moyennes auquel une demande séparée doit être adressée.

L’agrément est délivré par le Ministre de la Justice après une enquête administrative qui vise à vérifier si le demandeur, respectivement les dirigeants s’il s’agit d’une société, dispose de l’honorabilité nécessaire pour l’exercice de cette ou de ces activités. L’agrément est valable pour une durée de cinq ans et est renouvelable chaque fois pour une nouvelle période de cinq ans.

Chaque membre du personnel, appelé à exécuter les tâches pour lesquelles l’entreprise a été agréée, doit être également agréé individuellement par le Ministre de la Justice. La législation sur les armes et munitions s’applique également à ces personnes.

Service Armes et Gardiennage

Le guichet du « Service Armes et Gardiennage » est ouvert au public, du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h00.

En dehors des heures d’ouverture du guichet, le service est assuré et les demandes d’informations seront traitées par voie de courrier électronique ou par téléphone.

Service «Armes et Gardiennage»

p.a. Ministère de la Justice
13, rue Erasme
L-2934 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 - 84514 / 84523 / 84054
Fax : (+352) 22 05 19
E-mail : Armes@mj.etat.lu

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