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Armes prohibées, Gardiennage et Surveillance
Armes prohibées
Service Armes et Gardiennage
Le guichet du Service Armes et Gardiennage est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h00 (sauf jours fériés).
p.a. Ministère de la Justice
13, rue Erasme
L-1468 Luxembourg
Tél. : (+352) 247 - 84514 / 84523 / 84054
Fax : (+352) 22 05 19
E-mail : Armes@mj.etat.lu
En dehors des heures d'ouverture du guichet, le service est assuré et les demandes d'information sont traitées par voie de courrier électronique ou par téléphone.
Montants des taxes à partir du 1er juin 2024 :
La première délivrance et/ou le renouvellement de tout permis de port d'arme, de port d'arme de sport, de port d'arme de chasse et de détention d'arme seront soumis à l'acquittement préalable de la taxe de chancellerie au montant de 75.- EUR.
La modification (p.ex. dans le sens d'un rajout d'arme) de tout permis de port d'arme, de port d'arme de sport, de port d'arme de chasse et de détention d'arme sera soumise à l'acquittement préalable de la taxe de chancellerie au montant de 50.- EUR.
La première délivrance et/ou le renouvellement de toute Carte européenne d'armes à feu seront soumis à l'acquittement préalable de la taxe de chancellerie au montant de 50.- EUR.
La modification (p.ex. dans le sens d'un rajout d'arme) de toute Carte européenne d'armes à feu sera soumise à l'acquittement préalable de la taxe de chancellerie au montant de 25.- EUR.
La délivrance de toute autorisation de transfert (=export) définitif d'arme à l'étranger sera soumise à l'acquittement préalable de la taxe de chancellerie au montant de 50.- EUR.
Mode d'acquittement des taxes
Toute taxe en matière d’armes est à verser/virer sur le compte BCEE LU36 0019 5955 4436 2000 du Bureau des amendes et recouvrements de Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA avec le libellé suivant: "taxe permis port/sport/chasse/détention/export au nom de Madame/Monsieur XY"
La preuve du versement/virement bancaire (avis de débit) est à joindre systématiquement à toute demande d'émission d'autorisation d'armes.
Durée de validité des permis d'armes
A partir du 1ermars 2012 les permis de port d'arme et de port d'arme de sport auront, à l'instar des permis de port d'arme de chasse et de détention d'arme, une durée de validité uniforme de 5 ans au lieu de 2 et 3 ans comme par le passé.
Loi du 02 février 2022 sur les armes et munitions
https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2022/02/02/a49/jo
Gardiennage
Sociétés de surveillance et de gardiennage
Les activités de surveillance de biens mobiliers et immobiliers, de gestion de centres d'alarmes, de transport de fonds ou de valeurs, ainsi que celle de protection de personnes, y exceptée celle de détective privé, sont soumises à autorisation du Ministre de la Justice.
Une personne physique ou morale souhaitant exercer pour le compte de tiers une, plusieurs ou toutes ces activités doit introduire une demande auprès du Ministère de la Justice. Cette demande, sujette à aucune taxe, peut être faite sur papier libre et doit contenir les informations visées par la loi, respectivement être accompagnée des pièces indiquées par celle-ci.
L'agrément délivré par le Ministre de la Justice ne dispense pas le requérant de l'obtention d'autres autorisations éventuellement requises, notamment celle délivrée par le Ministre ayant dans ses attributions les Classes moyennes auquel une demande séparée doit être adressée.
L'agrément est délivré par le Ministre de la Justice après une enquête administrative qui vise à vérifier si le demandeur, respectivement les dirigeants s'il s'agit d'une société, dispose de l'honorabilité nécessaire pour l'exercice de cette ou de ces activités. L'agrément est valable pour une durée de cinq ans et est renouvelable chaque fois pour une nouvelle période de cinq ans.
Chaque membre du personnel, appelé à exécuter les tâches pour lesquelles l'entreprise a été agréée, doit être également agréé individuellement par le Ministre de la Justice. La législation sur les armes et munitions s'applique également à ces personnes.