Violences et abus sexuels

Lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des mineurs

Les violences et abus sexuels envers des mineurs sont lourds de conséquence pour la victime et provoquent des suites traumatiques à long terme.

Les nouvelles dispositions légales tentent d’y remédier, pour cela:

• Les peines pour abus sexuels sont renforcées
• Les délais de prescription pour les infractions sexuelles envers des mineurs sont rallongés
• Le viol d’un mineur est imprescriptible

Les abus sexuels sur enfants et adolescents ne se limitent pas à la vie réelle mais se produisent de plus en plus souvent en ligne (espace numérique), p. ex. grooming, collecte de photos et vidéos pédopornographiques, le streaming d’abus sexuels ou le chantage sexuel sur le net. La nouvelle loi sur les violences sexuelles ne distingue pas si l’abus a été fait en ligne ou hors ligne, les peines renforcées et les délais de prescription rallongés valent pour toute situation. Le Code pénal a été adapté pour être conforme aux engagements internationaux en matière de protection des mineurs et pour combler les failles survenues du fait d’une évolution technologique importante.

Éléments clés de la nouvelle loi

En résumé, la nouvelle loi contient les principaux éléments suivants:

Définition du consentement à un acte sexuel

• Criminalisation et répression effective de tout acte sexuel non consensuel, y compris lorsque la victime n'a pas opposé de résistance physique.
• Le consentement peut être retiré à tout moment avant ou pendant l’acte sexuel.

Définition plus précise du viol et création de l’infraction autonome "viol sur mineur"

• Tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de moins de 16 ans est qualifié de viol, le mineur ne pouvant y consentir, le majeur ne pouvant s’y adonner sous aucun prétexte.
  (Excepté clause « amours adolescents » entre 13 ans et moins de 16 ans, si la différence d’âge avec l'autre personne ne dépasse pas 4 ans).
• Le champ d’application a été étendu à l’espace numérique.
• Viol sur mineur: Il est précisé que l’acte peut être commis « sur une personne qui n’y consent pas ou à l’aide d’une personne qui n’y consent pas », afin de couvrir l’hypothèse où c’est la victime qui est amenée ou forcée à commettre un acte de pénétration sexuelle sur la personne de l’auteur, donc la personne qui l’ordonne, sur son propre corps ou sur le corps d’une tierce personne.

"Attentat à la pudeur" devient "atteinte à l’intégrité sexuelle"

• L’atteinte à l’intégrité sexuelle consiste à accomplir un acte à caractère sexuel sur ou à l’aide d’une personne ou à faire exécuter un acte à caractère sexuel par une personne qui n’y consent pas. Les mêmes sanctions peuvent s’appliquer lorsque la victime est hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance.
• Il convient de mentionner que l’article précise que l’infraction peut avoir lieu sur la personne ou à l’aide de la personne concernée, y compris lorsque la personne concernée est amenée à pratiquer un acte sexuel sur son propre corps ou celui d’une tierce personne. L’infraction est donc également constituée lorsque la victime est amenée à pratiquer un acte sexuel sur la personne de l’auteur, sur son propre corps ou sur celui d’une tierce personne.

Élargissement des sanctions pour relations incestueuses aux personnes de confiance du mineur

• Toute atteinte à l’intégrité sexuelle commise par l’un des parents, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, par toute personne en ligne collatérale jusqu’au troisième degré, ou par tout allié jusqu’au troisième degré, sera punie de la réclusion de 5 à 10 ans et d’une amende de 251 à 75.000 euros
• Les mêmes sanctions s’appliquent si l’atteinte à l’intégrité sexuelle a été commise par la personne avec laquelle les personnes mentionnées ci-dessus vivent ou ont vécu habituellement.
• Les mêmes sanctions s’appliquent si l’atteinte à l’intégrité sexuelle a été commise par toute personne ayant autorité sur la victime mineure, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, d’une position reconnue de confiance ou d’influence, ou par toute personne à laquelle le mineur a été confié et qui a la charge du mineur.

Délais de prescription revus à la hausse et imprescriptibilité pour les crimes les plus graves