La direction du droit civil

La direction élabore la législation en matière de droit civile et de procédure civile, notamment le droit de la personne, de la famille, des biens, des obligations et de la propriété, ainsi que le droit international privé. Elle concourt également à la rédaction de textes relatifs au droit des baux, aux droits réels immobiliers, à l'expropriation et aux droits de la construction.

La direction est également représentée au sein des groupes de travail nationaux et internationaux qui traitent de la négociation, de la mise en œuvre et du suivi des textes de l'Union européenne et des autres organisations internationales en matière de droit civil.