La direction du droit commercial

La direction s'occupe des questions ayant trait au droit commercial comprenant le droit des sociétés, le droit comptable et le droit des procédures collectives. Elle élabore la législation nationale qui régit ces domaines.

La direction s'occupe également de la législation applicable aux ASBL et aux fondations.

Elle assure les relations avec la Commission des normes comptables ainsi que le Luxembourg Business Registers en charge de la gestion du Registre de commerce et des sociétés, du Recueil électronique des sociétés et associations et du Registre des bénéficiaires effectifs.

La direction représente le ministère au sein des groupes de travail nationaux et internationaux qui traitent de la négociation, de la mise en œuvre et du suivi des textes de l'Union européenne et des autres organisations internationales en ces matières.”