L'accès à la formation d'avocat, qui est régi par le règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat, passe par un stage professionnel composé d'une période de cours complémentaires en droit luxembourgeois suivie d'un stage pratique.
Les cours complémentaires en droit luxembourgeois
Les cours complémentaires en droit luxembourgeois (ci-après "CCDL") commencent le 1er octobre et se terminent le 15 avril. Ils sont enseignés en bloc avant l'inscription des stagiaires au barreau et mènent à l'obtention du certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois. Ce certificat constitue une condition préalable à l'admission aux professions libérales du domaine du droit (avocats, notaires, huissiers de justice).
A noter qu'il s'agit aussi en principe d'une condition pour accéder à la fonction publique étatique et communale luxembourgeoise dans le cadre de la carrière des juristes (magistrats, fonctionnaires).
Par ailleurs, de nombreux employeurs privés demandent que les candidats à un emploi soient détenteurs du certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois.
Objectif
Les cours complémentaires en droit luxembourgeois sont destinés à familiariser les étudiants, qui se destinent à une carrière professionnelle au Luxembourg mais qui ont en règle générale poursuivi la majorité de leur cursus universitaire dans une université étrangère, avec les particularités du droit luxembourgeois.
Les cours complémentaires en droit luxembourgeois sont une formation de qualité axée sur les aspects pratiques de la vie professionnelle.
Contenu
Les matières enseignées sont réparties en trois Groupes, portant sur « Institutions et procédures »,
"Matières fondamentales" et "Matières spécialisées". Chaque stagiaire doit obligatoirement valider un nombre déterminé d'heures dans chacun des groupes (48 heures pour le Groupe 1 ; 36 heures pour le Groupe 2 ; 42 heures pour le Groupe 3), en étant libre au sein de chacun des trois Groupes d'opter pour les matières de son choix.
Chacune des matières choisies fait l'objet d'un contrôle des connaissances par voie d'examen écrit.
Critères de promotion
Toutes les matières doivent être validées pour permettre l'accès au stage judiciaire. Les CCDL sont sanctionnés par un certificat de formation complémentaire délivré par le Ministre de la Justice.
Le stagiaire ne conserve le bénéfice des matières validées que pour une période maximale de deux années suivant son échec initial.
Organisation pratique
Les CCDL se déroulent sous l'autorité du Ministre de la Justice.
La gestion quotidienne est assurée par un Directeur des études.
Un Comité de pilotage est chargé de surveiller le déroulement des CCDL et du stage judiciaire. Il assure en outre le suivi pédagogique de la formation.
Langues d'enseignement
Les CCDL sont dispensés et les examens sont organisés en français et peuvent comporter des éléments d'allemand. La maîtrise de ces deux langues constitue une condition à la réussite aux examens.
Conditions d'accès
Les candidats à l'inscription doivent être détenteurs soit d'un diplôme en droit délivré par une université étrangère répondant aux critères d'homologation tels que fixés par le règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d'homologation des titres et grades étrangers, soit d'un grade de master en droit émis par l'Université du Luxembourg.
Pour les étudiants détenteurs d'un diplôme en droit final délivré par une université étrangère, la délivrance du certificat de formation complémentaire est soumise à l’homologation préalable de ce diplôme étranger. Les conditions de cette homologation sont régies par un règlement grand-ducal du 10 septembre 2004. Elle doit être sollicitée auprès du Ministre ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions.
L'arrêté d'homologation peut intervenir en cours d'année seulement, mais la demande doit être déposée avant le début des cours. https://mesr.gouvernement.lu/fr/demarches/reconnaissance-professionnelle/homologation-de-diplomes-de-droit.html
Inscriptions et réinscriptions
Les inscriptions aux CCDL se font directement en ligne sur le site du Ministère de la Justice. Les inscriptions sont ouvertes à partir du 10.07.2023 (liens dans le bas de page). A partir de cette date un lien pour l’inscription sera activé. La date limite d'inscription et de réinscription est fixée au 31.08.2023.
Une réunion d’information « sans inscription obligatoire » sera tenue par le Directeur des études Monsieur Thierry HOSCHEIT le 5 juillet 2023 à 13:30 heures et qui aura lieu à l’Hémicycle , 1, rue du Fort Thüngen , L-1499 Luxembourg-Kirchberg.
Pour toutes autres informations , les personnes intéressées peuvent s’adresser directement à Monsieur Marco ROSSI (marco.rossi@mj.etat.lu 247-88531) ou Monsieur Remy FERREIRA (remy.ferreira@mj.etat.lu 247-78517).
Le stage judiciaire
Objet du stage
Après l'obtention du certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois, les stagiaires sont admis à l'inscription sur la liste 2 de l'un des Barreaux du Luxembourg. Cette inscription se fait directement auprès des Barreaux.
Le but du stage judiciaire est l'apprentissage de l'exercice de la profession d'avocat. Les études universitaires ont permis au stagiaire d'acquérir une connaissance approfondie du droit et les CCDL ont complété ces connaissances par l'apprentissage des spécificités du droit luxembourgeois. Pendant le stage judiciaire, l'accent est mis essentiellement sur l'apprentissage de l'exercice de la profession d'avocat tant en exerçant la profession sous l'égide d'un patron de stage qu'en suivant des cours ayant précisément l'apprentissage de la profession pour objet.
Durée du stage
Le stage pratique d'une durée de 2 ans au moins s'achève par un examen de fin de stage. Après la réussite à cet examen, le postulant devient avocat à la Cour et est inscrit sur la liste 1.
Les stagiaires ont droit a une indemnité de stage s'élevant à 150.-EUR pendant la durée normale du stage judiciaire.
Cours et conférences
Pendant le stage judiciaire, le stagiaire doit suivre des cours obligatoires et assister à des conférences à déterminer par le Ministre de la Justice.
Les cours obligatoires font l'objet d'un contrôle des connaissances écrit dont la réussite conditionne l'accès à l'examen de fin de stage. Tous les cours obligatoires doivent être validés au courant de la même année judiciaire. Il est recommandé de les valider dès la première année d'exercice de la profession.
Les cours portent sur les matières suivantes:
- Déontologie
- Comptabilité
- Lutte anti-blanchiment
- Rédaction d'actes juridiques
Les conférences auxquelles les stagiaires doivent assister sont de deux ordres:
Les conférences obligatoires
- Une conférence sur l'organisation d'une étude d'avocat
- Une conférence sur les aspects de base du droit communautaire
Les conférences au choix
Les stagiaires doivent suivre des conférences pour une durée totale d'au moins huit heures. Les sujets traités lors de ces conférences doivent présenter un rapport suffisant avec le système juridique luxembourgeois ou communautaire, ou avec le travail concret d'un avocat au Luxembourg, respectivement avec la pratique concrète de la profession d'avocat.
Pour le détail de la formation suivie au cours du stage: programme de formation.
Examen de fin de stage
L'objectif de l'examen de fin de stage est de contrôler l'aptitude des stagiaires à exercer la profession d'avocat à titre indépendant.
Les stagiaires ont acquis les connaissances du droit à travers leurs études universitaires. Les CCDL ont permis aux stagiaires d'acquérir la connaissance des spécificités du droit luxembourgeois. Reste alors le contrôle de l'apprentissage de l'exercice de la profession d'avocat. L'examen de fin de stage est organisé de façon à pouvoir contrôler essentiellement les qualités requises pour l'exercice de la profession d'avocat.
Le programme et les modalités des épreuves sont établis au plus tard trois mois avant le début de l'examen de fin de stage. Chacune des épreuves est notée sur 20 points.
En cas d'échecs successifs, le stagiaire est admis à se réinscrire trois fois pour la totalité des épreuves.
Pour le détail du programme de révision, veuillez consulter le document afférent.