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Des mesures pour alléger la constitution de sociétés grâce à la digitalisation du notariat
En date du 16 mars 2022, Sam Tanson, ministre de la Justice, a présenté en commission de la Justice le projet de loi qui transpose la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 et qui a également pour objet la digitalisation du notariat.
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Sam Tanson a participé au Conseil "Justice et affaires intérieures" de l'Union européenne à Bruxelles
Pendant le déjeuner de travail, les ministres de la Justice ont échangé sur la coopération judiciaire avec la Russie, suite à son invasion militaire de l'Ukraine. Les ministres sont convenus que cette attaque brutale ne peut pas rester sans conséquences.
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Sam Tanson a procédé à l'assermentation d'un nouveau conseiller suppléant à la Cour constitutionnelle
Lundi, le 28 février 2022, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a procédé à l'assermentation de Danielle Schweitzer, président de chambre à la Cour d'appel, en tant que conseiller suppléant à la Cour constitutionnelle.
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Le Luxembourg finalise sa première évaluation verticale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés aux personnes morales et aux constructions juridiques
Le Luxembourg vient de finaliser sa première évaluation verticale des risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés aux personnes morales et aux constructions juridiques.
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Sam Tanson a présenté la réforme de Luxembourg Business Registers
En date du 21 février 2022, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a présenté la réforme de Luxembourg Business Registers (LBR).
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Sam Tanson a présenté la réforme relative à l'accès et à la formation de certaines professions juridiques
En date du 7 février 2022, la ministre de la Justice a présenté la réforme relative à l'accès et à la formation des professions d'avocat à la Cour, de notaire et d'huissier de justice.
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Sam Tanson introduit l'assistance judiciaire partielle
En date du 7 février 2022, la ministre de la Justice a présenté le projet de loi portant organisation de l'assistance judiciaire, en présence de la bâtonnière de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, Me Valérie Dupong.
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"Die Verhältnismäßigkeit muss gewahrt werden"
Interview mit Sam Tanson im Luxemburger Wort
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Sam Tanson a participé à la réunion informelle du Conseil "Justice et affaires intérieures" de l'Union européenne à Lille
En date du 4 février 2022, La ministre de la Justice Sam Tanson a participé à la réunion informelle des ministres de la Justice de l'Union européenne à Lille sous présidence française.
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Mutilations génitales féminines: Une atteinte grave aux droits fondamentaux
Reconnues internationalement comme une violation des droits humains, les mutilations génitales féminines dites MGF, concernent selon les Nations unies plus de 200 millions de femmes et de filles dans toutes les régions du monde et chaque année environ 4 millions de jeunes filles sont exposées à cette pratique inhumaine.
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Sam Tanson lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des mineurs en renforçant le dispositif législatif
En date du 19 janvier 2022, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a présenté le projet de loi 7949 qui prévoit de renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des mineurs.
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Lancement de l'appel à projets – "Accès à la culture – Kultur am Prisong"
Le ministère de la Culture et le ministère de la Justice, en collaboration avec l'Administration pénitentiaire, ont le plaisir de lancer l'appel à projets Accès à la culture – Kultur am Prisong.
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6.801 personnes ont obtenu la nationalité luxembourgeoise à la suite des procédures de naturalisation, d'option et de recouvrement en 2021
Pendant l'année 2021, un nombre total de 6.801 personnes ont obtenu la nationalité luxembourgeoise à la suite des procédures de naturalisation, d'option et de recouvrement.
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Présentation de la nouvelle identité visuelle de l'Administration pénitentiaire
En date du 17 janvier, la ministre de la Justice, Sam Tanson, et le directeur de l'Administration pénitentiaire, Serge Legil, ont présenté la nouvelle identité visuelle de l'Administration pénitentiaire lors d'une conférence de presse.
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Sam Tanson a présenté le projet de loi relatif à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union européenne
Mercredi 12 janvier 2022, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a présenté le projet de loi 7945 transposant en droit national la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union européenne (lanceurs d'alerte).
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