Changement de sexe

Demander la modification de la mention du sexe à l'état civil

La personne souhaitant modifier la mention de son sexe à l'état civil adresse une demande au ministère de la Justice. La personne peut demander la modification de la mention de son sexe et de ses prénoms corrélatifs, ou demander la seule modification de la mention de son sexe. Cette demande peut être introduite par toute personne, de nationalité luxembourgeoise ou étrangère, majeure ou mineure.

La demande est à adresser par écrit au ministre de la Justice soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un avocat. L'utilisation d'un formulaire est possible. La demande doit être motivée et contenir les pièces justificatives. La procédure est gratuite.

La personne majeure ayant déjà obtenu une modification de la mention du sexe peut introduire une nouvelle demande de modification de la mention du sexe. Cette nouvelle demande est introduite devant le tribunal d'arrondissement.

La personne peut également seulement modifier un ou plusieurs de ses prénoms à l'état civil, sans pour autant modifier la mention de son sexe. Cette demande peut seulement être faite par les personnes de nationalité luxembourgeoise. Elle est également introduite auprès du ministère de la Justice, mais est faite suivant une procédure autonome.

 

 

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