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Attributions
Les attributions du ministère sont définies par le règlement interne du gouvernement.
Actualités
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Elisabeth Margue a assisté au Conseil "Justice et affaires intérieures" de l'UE à Bruxelles
En date du 7 mars 2025, la ministre de la Justice, Elisabeth Margue, a participé à la réunion du Conseil des ministres "Justice et affaires intérieures" (JAI) de l'Union européenne à Bruxelles, sous présidence polonaise.
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Elisabeth Margue plaide pour une application effective de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à travers l'exécution des arrêts de la Cour strasbourgeoise
Dans le cadre de la présidence du Comité des ministres au Conseil de l'Europe par le Grand-Duché de Luxembourg, de novembre 2024 à mai 2025, Elisabeth Margue, ministre de la Justice, s'est rendue à Strasbourg, les 26 et 27 février 2025.
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Assermentation du nouveau procureur général d'État, John Petry, par la ministre de la Justice, Elisabeth Margue
En date du 29 janvier 2025, la ministre de la Justice, Elisabeth Margue, a procédé à l'assermentation du nouveau procureur général d'État, John Petry.
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En 2024, 7.415 personnes ont obtenu la nationalité luxembourgeoise à la suite des procédures de naturalisation, d'option et de recouvrement
Pendant l'année 2024, un nombre total de 7.415 personnes ont obtenu la nationalité luxembourgeoise à la suite des procédures de naturalisation, d'option et de recouvrement:
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👩👧Lors de la journée internationale des droits des femmes, le ministère de la Justice réaffirme son engagement pour une société garantissant plus d’égalité entre les femmes et les hommes et davantage de protection contre la violence, notamment contre la violence sexuelle et la violence domestique. ⚖ Plusieurs projets de loi ont été déposés récemment pour améliorer la protection des victimes et renforcer les droits des femmes et des filles: 👉Un changement d’approche en ce qui concerne les infractions graves telles que l’abus sexuel, les maltraitances ou les violences envers les enfants. Pour les infractions graves, ce ne sera plus l’absence d’accorder un sursis qui doit être dûment motivée, mais l’octroi de celui-ci. 👉L’interdiction les certificats de virginité et l’hyménoplastie, assurant qu’aucune fille et femme ne sera jugée ou n’aura son intégrité physique violée sur la base de représentations archaïques portant atteinte à leur dignité. #PourTOUTESLesFemmesEtLesFilles #Weltfraendag #AccelerateAction

📢 La ministre de la Justice, Elisabeth Margue, a participé à la réunion du Conseil des ministres « Justice et affaires intérieures » (JAI) de l'Union européenne à Bruxelles: 🔹 Harmonisation du droit de l’insolvabilité: Une proposition de directive visant à harmoniser certains aspects des procédures d'insolvabilité des États membres, afin d'améliorer l'efficacité et la sécurité juridique, et de faciliter les investissements transfrontaliers. Le Luxembourg soutient cette harmonisation visant à créer la procédure la plus efficace possible en raccourcissant les délais, tout en renforçant la sécurité juridique et facilitant les investissements transfrontières. 🔹 Protection de l'indépendance judiciaire et de l’Etat de droit: Les ministres ont discuté des moyens pour protéger les systèmes judiciaires nationaux contre toute tentative de manipulation de leur indépendance. Elisabeth Margue a souligné l'importance de piliers démocratiques résilients. Pour plus d’infos 👉https://gd.lu/7m51vc 📸MJUST&PAP Polish presidency of the Council of the European Union Council of the European Union #Justice #ÉtatDeDroit #JAI #Poland25EU
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