Ministère de la Justice // Le gouvernement luxembourgeois

Actualités

• Prorogation d'une série de mesures et de délais jusqu'au 30 juin 2021 en matière commerciale et civile

  • 26.11.2020

  Suite à l'adoption à l'unanimité de la loi du 25 novembre 2020, une série de mesures a été prolongée jusqu'au 30 juin 2021.

• Report - Assises du Code civil: Comment adapter le Code civil actuel aux réalités et nécessités du 21e siècle?

  • 20.11.2020

  Les Assises du Code civil sont organisées par le ministère de la Justice avec le concours du Groupe de réflexion en droit privé luxembourgeois (GRDPL). Elles ont pour objectif de lancer une discussion notamment avec les acteurs du monde juridique sur la modernisation du Code civil luxembourgeois.

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  Sam Tanson a présenté le projet de loi sur les procédures de contrôle d'honorabilité

  • 11.11.2020

  Mercredi, 11 novembre 2020, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a présenté le projet de loi Nr7691 portant sur les procédures de contrôle d'honorabilité.

• Sam Tanson a participé à la réunion ministérielle (Justice) portant sur les nouveaux défis pour l'état de droit et les garanties pour une justice indépendante organisée sous la présidence grecque du Conseil de l'Europe.

  • 09.11.2020

  Lundi, 9 novembre 2020, Sam Tanson a cité Périclès pour décrire ce que l'on entend de nos jours sous le concept d'état de droit: la participation démocratique, la poursuite de la justice, la séparation des pouvoirs, l'égalité de tous devant la loi, la protection des plus faibles et la liberté d'opinion.